Avoir une couverture maladie si je suis originaire d'un pays étranger qui n'est pas dans l'Union Eu

❤️ Avant de faire la lecture, si vous avez besoin d'une assistance dans cette démarche, n'hésitez pas à faire appel à notre organisme.


Si je suis étranger et que j’ai la nationalité d’un pays qui n’est pas dans l’Union Européenne, la couverture maladie à laquelle j’ai le droit dépend de ma situation et de ma durée de présence sur le territoire français.


Si je suis en situation régulière sur le territoire français, réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, je peux bénéficier de la Protection Universelle Maladie (PUMa) et sous conditions de ressources de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) :

  • si je suis mineur non accompagné par mes parents et pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) ;


  • si j’ai un travail déclaré en France ;


  • si je rejoins ma famille au titre du regroupement ou de la réunification familiale;


  • si je suis étudiant ;


  • si je suis demandeur d’asile et que je suis en France depuis plus de trois mois ;


  • si je réside en France depuis plus de trois mois.

Si je ne remplis pas ces conditions, que je n’ai pas de visa de court séjour, mais que je suis en situation régulière sur le territoire français, mes enfants de moins de 18 ans peuvent bénéficier de la PUMa et de la Complémentaire Santé Solidaire sans attendre que je puisse en bénéficier.


Si je demande ma première affiliation à la PUMa, je dois adresser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de mon département un formulaire dédié. Si je travaille, c’est mon employeur qui se charge de la demande d’affiliation. Si je suis étudiant, je m'inscris à l’Assurance Maladie lors de mon inscription à l’Université ou à mon Ecole.


La PUMa ne couvre pas l’intégralité de mes frais de santé, sauf exceptions notamment si je souffre d’une Affection de Longue Durée. Si je n’ai pas les moyens d’avoir une complémentaire santé je peux bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire qui me permet de bénéficier d’une prise en charge à 100% de la plupart de mes frais de santé, soit gratuitement soit contre une participation de 8 à 30€ selon mon âge, en fonction de mes revenus.


Je peux vérifier si j’ai le droit à la Complémentaire Santé Solidaire sur le simulateur de droits de l’Assurance Maladie. Je dois faire la demande auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de mon département de domiciliation. Il existe pour cela un formulaire dédié. Je dois renouveler ma demande tous les ans, si je bénéficie du RSA ou de l’ASPA (minimum vieillesse) ma demande est automatiquement renouvelée.


Si je suis affilié à la PUMa et que je perds mon titre de séjour ou que je suis débouté de ma demande d’asile, je peux toujours bénéficier de la PUMa et de la CSS durant 6 mois après la date d’expiration de mon titre de séjour ou de mon attestation de demande d’asile. Je pourrai ensuite faire une demande d’Aide Médicale d’Etat (au plus tôt 45 jours avant la fin de mes droits PUMa et CSS).


Si j’ai un visa de court séjour, je ne peux pas bénéficier de la couverture maladie française et mes enfants ne peuvent pas non plus en bénéficier. C’est l’assurance du visa ou la sécurité sociale de mon pays d’origine qui doit prendre en charge mes frais de santé et ceux de mes enfants.

🔆 Ces fiches sont complémentées et rédigées sur la base du travail de : Fédération des Acteurs de la Solidarité Île-de-France en partenariat avec l'association Solinum et avec le soutien de la Fondation Sanofi Espoir.