Comment contester l'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) ?

❤️ Avant de faire la lecture, si vous avez besoin d'une assistance dans cette démarche, n'hésitez pas à faire appel à notre organisme.


La décision d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier: Situation d'un étranger qui ne possède pas les documents l'autorisant à rester en France en France. Si vous êtes concerné, elle vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours. Dans des situations limitées, elle peut aussi vous obliger à quitter la France sans délai. Un recours est possible.


Selon notre source : lacimade.org


  • Votre titre de séjour a été refusé et vous avez une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Vous avez 30 jours pour demander au juge d’annuler la décision.


  • Votre demande d’asile a été rejetée ou vous avez été contrôlé·e sans-papiers et vous avez une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Vous avez 15 jours ou 48 heures pour demander au juge d’annuler la décision.

Comment réagir en urgence ?


Tout d’abord, regardez les « voies et délais de recours » sur votre décision et vérifiez le délai devant le tribunal administratif, c’est le plus important :



Une fois que vous connaissez votre délai, cliquez sur la partie qui vous concerne (30 jours ou 15 jours/48 heures).



VOUS FAITES L’OBJET D’UNE OQTF DONT LE DÉLAI DE RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF EST DE 15 JOURS OU 48 HEURES


  • Vous disposez de 15 jours à partir du jour où vous avez reçu la décision par courrier ou en mains propres. Le tribunal doit recevoir votre recours avant la fin de ce délai. Attention, si la fin du délai tombe un samedi ou un dimanche, vous aurez jusqu’au lundi inclus pour envoyer votre demande.

  • Vous disposez de 48 heures à partir de la date et l’heure de la remise en mains propres de la décision. Le tribunal doit recevoir votre recours avant la fin de ce délai. Le délai se calcule de minutes en minutes et tous les jours sont comptés, même le samedi, dimanche ou jour férié ! Exemple : vous avez une OQTF un vendredi à 18h50. Le tribunal doit recevoir votre recours avant le dimanche à 18h49.

Dans les deux cas, il faut agir en urgence et ce qui compte est la date et l’heure de réception du recours au tribunal. Pour cela, vous pouvez remplir ce (cliquez dessus=>) MODELE en vous aidant de la (cliquez dessus=>) NOTICE que vous retrouverez également dans la fiche OQTF.


N’oubliez pas de joindre obligatoirement la copie de l’OQTF et de demander à être assisté·e par :

  • un·e avocat·e ;

  • un·e interprète si vous ne maîtrisez pas le français.


Gardez bien une copie de votre recours, des documents envoyés ainsi que la preuve de la réception du recours dans les délais (accusé réception du fax, photo de l’enveloppe après l’avoir mise dans l’horodateur).


Vous pouvez :

  • L’envoyer par fax

Attention, vous devrez obligatoirement envoyer par lettre recommandée une copie de votre recours avec l’accusé de réception de fax.

  • Le déposer en mains propres au tribunal administratif correspondant à votre domicile en échange d’une attestation de dépôt.

Si le tribunal est fermé, vous pouvez le mettre dans la boite aux lettres avec horodateur du tribunal administratif. Prenez en photo les documents après passage à l’horodateur.


  • Boite aux lettres avec horodateur : comment cela fonctionne ?


Les tribunaux sont équipés d’une boite aux lettres et d’un horodateur qui permettent de déposer ses documents à tout moment. Pour cela, il faut introduire son enveloppe dans la fente de l’horodateur. Elle ressortira avec le timbre du tribunal et la mention de la date et de l’heure : prenez une photo pour garder une trace. Puis, vous pourrez la mettre dans la boite aux lettres située à côté.





  • Où déposer mon recours, concrètement ? Cela dépend de votre adresse

Adresse : 75 – Paris

Tribunal compétent:

Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy 75181 PARIS cedex 04.

Tél. : 01 44 59 44 00.

Modalités d’envoi ou de dépôt:

Par dépôt à la boite aux lettres avec horodateur située à l’entrée du tribunal ;

Par fax au 01.44.59.46.46. A compléter par un envoi – par lettre recommandée ou dépôt au tribunal – de l’original du recours et d’une copie de l’accusé réception du fax.


Adresse : 77 – Seine-et-Marne + 94 – Val-de-Marne

Tribunal compétent:

Tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle – Case postale n° 8630 – 77008 MELUN Cedex

Tél. : 01 60 56 66 30

Modalités d’envoi ou de dépôt:

Par dépôt à la boite aux lettres avec horodateur située sur à droite du portail d’entrée ;

Par fax au 01.60.56.66.10. A compléter par un envoi – par lettre recommandée ou dépôt au tribunal – de l’original du recours et d’une copie de l’accusé réception du fax.


Adresse : 78 – Yvelines + 91 – Essonne

Tribunal compétent:

Tribunal administratif de Versailles

56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES

Tél. : 01 39 20 54 00

Modalités d’envoi ou de dépôt:

Par dépôt à la boite aux lettres avec horodateur située à la droite de la grille d’entrée du centre administratif ;


Par fax au 01.30.21.11.19. A compléter par un envoi – par lettre recommandée ou dépôt au tribunal – de l’original du recours et d’une copie de l’accusé réception du fax.


Adresse : 92 – Hauts-de-Seine + 95 – Val d’Oise

Tribunal compétent:

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4, boulevard de l’Hautil – B.P. 30322 – 95027 CERGY-PONTOISE Cedex

Tél. : 01 30 17 34 00

Modalités d’envoi ou de dépôt:

Par dépôt à la boite aux lettres avec horodateur située sur le côté gauche de la porte d’entrée ;

Par fax au 01.30.17.34.59. A compléter par un envoi – par lettre recommandée ou dépôt au tribunal – de l’original du recours et d’une copie de l’accusé réception du fax.


Adresse : 93 – Seine-Saint-Denis

Tribunal compétent:

Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig 93558 MONTREUIL cedex

Tél. : 01 49 20 20 00

Modalités d’envoi ou de dépôt:

Par dépôt à la boite aux lettres avec horodateur située à l’entrée du tribunal ;

Par fax au 01.49.20.20.99. A compléter par un envoi – par lettre recommandée ou dépôt au tribunal – de l’original du recours et d’une copie de l’accusé réception du fax.


  • QUE VA-T-IL SE PASSER ENSUITE ?

Le tribunal a normalement un délai de 6 semaines pour vous convoquer à une audience ; cela peut être plus long.


Surveillez régulièrement votre courrier !

Le tribunal vous enverra plusieurs lettres :

  • Le numéro de votre affaire et de votre accès au site « sagace ».

  • Votre convocation à l’audience.

Dès que vous avez connaissance de votre date d’audience, prenez contact avec votre avocat·e !


Pour connaître son nom, vous devrez soit :

Vous pouvez aller à l’audience, il n’y pas de risque d’arrestation au sein du tribunal.


🔆 Ces fiches sont complémentées et rédigées sur la base du travail de : lacimade.org .