Comment faire si je suis menacé d'expulsion ?

❤️ Avant de faire la lecture, si vous avez besoin d'une assistance dans cette démarche, n'hésitez pas à faire appel à notre organisme.


Si j’ai un ou plusieurs mois de loyer en retard, je peux contacter un travailleur social pour obtenir des aides pour payer mon loyer. Mon travailleur social peut également m’aider à trouver des solutions avec mon propriétaire pour empêcher l’expulsion.


Mon propriétaire n’a pas le droit de me mettre dehors ni de faire venir la police tant que le juge n’a pas décidé de mon expulsion locative.


Si mon propriétaire a saisi le juge qui a décidé de mon expulsion, je peux faire un recours DALO pour être reconnu prioritaire pour l’accès au logement social.


Si je ne quitte pas les lieux, un huissier vient à mon domicile constater que j’y suis encore. Le juge peut alors décider de faire venir la police pour m’expulser de mon logement. Tant que je n’ai pas reçu la décision du juge autorisant la police à venir la police ne peut pas venir m’expulser.


Si je souhaite être informé ou aidé dans mes démarches relatives à la procédure d’expulsion ,je peux appeler le numéro prévention expulsion de la Fondation Abbé Pierre : Allo prévention expulsion : 0810 001 505

Je peux me faire aider dans ces démarches par un travailleur social ou par la permanence ADIL de mon département. La liste des ADIL est disponible sur le site de l’ANIL et sur soliguide.


🔆 Ces fiches sont complémentées et rédigées sur la base du travail de : Fédération des Acteurs de la Solidarité Île-de-France en partenariat avec l'association Solinum et avec le soutien de la Fondation Sanofi Espoir.