❤️ Avant de faire la lecture, si vous avez besoin d'une assistance dans cette démarche, n'hésitez pas à faire appel à notre organisme.
Une demande de logement HLM (habitation à loyer modéré : immeuble construit avec l'aide de l'État et de diverses collectivités et affecté aux foyers qui ont de petits revenus) peut être réalisée désormais par internet et en format papier.
* Internet
Vous pouvez faire une demande de logement social, la renouveler et la modifier directement sur Internet.
Pour cela rendez-vous sur le portail public : www.demande-logement-social.gouv.fr.
Vous pourrez remplir un dossier en ligne et y joindre les pièces justificatives en fichiers numériques (scans ou photos lisibles).
Pour savoir comment procéder, téléchargez le mode d’emploi à votre disposition.
La demande de logement social doit toujours être renouvelée annuellement et déposée dans les plus brefs délais après ses 18 ans. Ainsi, vous pourrez gagner de l'ancienneté.
Le portail public vous donnera également accès à :
un annuaire des interlocuteurs et interlocutrices (mairies, préfectures, entreprises d’habitat social, etc.) qui peuvent enregistrer une nouvelle demande de HLM ;
des informations sur le nombre de logements sociaux disponibles, le nombre de demandes de logements en attente ou encore le nombre de logements attribués l'année précédente dans la commune où vous souhaitez vous installer ;
des informations sur l’état d’avancement du traitement de votre demande.
** Demande classique papier
Si vous ne souhaitez pas faire votre demande d’habitation à loyer modéré sur Internet, vous pouvez imprimer le dossier suivant : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14069.do avec sa notice : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042742670 .
ou vous adresser à :
la préfecture du département où vous voulez vous installer ;
la mairie de la commune où vous voulez vous installez ;
la société pour laquelle vous travaillez.
Vous obtiendrez ainsi un formulaire de demande de logement social accompagné d’une notice expliquant comment le remplir.
> Vous devrez ensuite :
remplir le formulaire (attention, les demandes incomplètes ou raturées ne sont pas prises en compte) ;
le retourner signé, accompagné de la copie de votre pièce d’identité.
>> Un mois plus tard, vous recevrez une attestation précisant :
votre numéro unique de demande de logement social (NUR/NUD), qui prouve votre inscription sur le registre national des personnes en attente d'un logement social ;
la date de prise en compte de votre demande (laquelle, à partir de là, sera valable un an).
Il est nécessaire de bien compléter tout votre dossier de demande de logement et de justifier avec les pièces nécessaire pour une prise en compte rapide.
Vous êtes salarié·e ?
Vous pouvez vous inscrire sur la plateforme Al'in pour candidater sur un logement réservé par Action Logement (ex-1 % Logement) : al-in.fr .
Pour celà, il faut tout d'abord avoir fait la demande classique pour pouvoir communiquer votre numéro unique de demande de logement social (NUR/NUD).
Les suites données à la demande
Votre demande de logement social est enregistrée ? Il faut maintenant attendre qu’un logement répondant à vos besoins soit disponible.
Sa taille devra correspondre à celle de votre foyer. Si vous vivez seul·e, vous ne pourrez pas bénéficier d’un logement de trois ou quatre pièces, par exemple.
Proposition de logement
Lorsqu’une habitation sera vacante, un bailleur entre en contact avec vous, suite à votre candidature pour un logement HLM. Il vous propose de faire la visite du bien.
> En fin de visite, soit vous acceptez de présenter votre dossier en commission d'attribution de logement soit vous refusez.
Vous pouvez refuser un logement, mais avec des motifs légitimes et sérieux. Si vous faites refus pour motifs autres, votre demande de logement pourra être déclassée.
Dans le cadre d'une acceptation de votre part et celle du gardien (généralement, la personne qui vous fait la visite), votre candidature pourra être proposée en commission d'attribution du bailleur, avec pour obligation d'avoir plus de deux dossiers candidats à cette commission (égalité des chances et des traitements).
Le bailleur prendra contact avec vous pour vous demander des documents annexes, attention, pour être recevables, l'ensemble des documents devront être rédigés en français et les ressources indiquées, devront être exprimées en euros (€).
Vous ne pouvez assister à cette commission.
N'oubliez pas que vous avez le droit d'accepter le logement mais que le gardien, ou la personne qui vous fait la visite, a également la possibilité de refuser votre installation pour motif(s).
Retrouvez l'ensemble de cette rubrique sur le dépliant du Ministère du logement .