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Si j’ai le statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, je peux faire venir ma famille en France par la procédure de réunification familiale.
➡️ Qui peut rejoindre la France par la procédure de réunification familiale ?
La procédure de réunification familiale concerne les membres de famille déclarés à l’OFPRA lors du dépôt de la demande d’asile et uniquement :
Le conjoint de plus de 18 ans de la personne réfugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire à condition que l’union civile ou la vie commune ait eu lieu avant la demande d’asile ;
Les enfants nés avant la demande d’asile, de 19 ans ou moins au moment du dépôt de la demande.
Pour les personnes mineures réfugiées ou bénéficiaires de la protection internationale, la réunification familiale peut concerner les parents (ascendants directs) ainsi que les frères et sœurs mineurs.
Pour les membres de familles liés à la personne après la demande d’asile, il est nécessaire de faire une demande de regroupement familial.
En France, la polygamie est interdite, il n’est pas possible de faire venir plusieurs conjoints ou de faire venir un conjoint si je vis déjà avec un autre conjoint en France.
➡️ Quelles sont les étapes de la réunification familiale ?
1️⃣ Ma famille dépose auprès de l’ambassade de France ou du consulat du pays dans lequel elle se trouve (ou du pays le plus proche ayant une ambassade ou un consulat français) une demande de visa. Pour faire cette démarche, il est nécessaire que j’envoie à ma famille une copie de la décision OFPRA de reconnaissance du statut de réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. Ma famille doit également présenter les actes d'État Civils ou documents prouvant nos liens.
2️⃣ Le consulat ou l’ambassade de France dispose de deux mois, pouvant être prolongés de 4 à 8 mois, pour étudier la demande de ma famille.
3️⃣ Le consulat ou l’ambassade de France rend sa décision et, si la demande est acceptée, ma famille obtient un visa pour se rendre en France. En cas de refus, un recours est possible et je peux me renseigner auprès d’une permanence juridique spécialisée en droit des étrangers. Les frais de voyage sont à la charge de ma famille.
4️⃣ Une fois en France, ma famille doit se rendre à la Préfecture pour demander un titre de séjour. Si je suis bénéficiaire de la protection internationale, les membres de ma famille obtiendront une carte de séjour pour une durée d’1 à 4 ans. Si je suis réfugié, les membres de ma famille obtiendront une carte de résident de 10 ans.
Pour être informé sur ces démarches et obtenir de l’aide, je peux consulter une permanence juridique spécialisée en droit des étrangers en cherchant sur soliguide.fr
🔆 Ces fiches sont complémentées et rédigées sur la base du travail de : Fédération des Acteurs de la Solidarité Île-de-France en partenariat avec l'association Solinum et avec le soutien de la Fondation Sanofi Espoir.
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