Obtenir des papiers si je suis un mineur non accompagné (MNA)

❤️ Avant de faire la lecture, si vous avez besoin d'une assistance dans cette démarche, n'hésitez pas à faire appel à notre organisme.


Si je suis protégé par l’Aide Sociale à l’Enfance, que je suis étranger et que je veux rester en France à ma majorité, j’ai besoin d’un titre de séjour.


➡️ Si je suis en danger dans mon pays d’origine, je peux faire une demande d’asile. Si je suis en France depuis plus de 3 mois, ma demande se fera en procédure accélérée.


➡️ Si j’ai été protégé par l’ASE avant d’avoir 16 ans et que je souhaite travailler, je peux bénéficier d’une carte de séjour temporaire d’un an « de plein droit »; cela veut dire que la Préfecture n’a pas le droit de me la refuser. Je peux ensuite demander à renouveler ma carte de séjour.


➡️ Si j’ai été protégé par l’ASE après mes 16 ans et que je suis une formation professionnelle depuis au moins 6 mois, je peux demander entre mes 18 et mes 19 ans une carte de séjour temporaire d’un an « salarié » ou « travailleur temporaire ». La Préfecture n’est pas obligée de me donner la carte de séjour et a le droit de refuser selon les éléments de mon dossier. Je peux me faire aider pour constituer mon dossier. Je peux ensuite demander à renouveler ma carte de séjour.


➡️ Si je suis des études à l’Université ou dans une école d’enseignement supérieur, je peux faire une demande de titre de séjour « étudiant » pour une durée d’un an. La Préfecture n’est pas obligée de me l’accorder. Je peux ensuite demander à renouveler ma carte de séjour.

Si je ne suis dans aucune des situations précédentes, je peux me faire aider pour faire une demande de titre de séjour en fonction de ma situation particulière par une association qui propose des permanences juridiques en droit des étrangers.

Attention, la Préfecture peut refuser de me donner un titre de séjour.


🔆 Ces fiches sont complémentées et rédigées sur la base du travail de : Fédération des Acteurs de la Solidarité Île-de-France en partenariat avec l'association Solinum et avec le soutien de la Fondation Sanofi Espoir.