C'est quoi la PUMa et la CSS ?

❤️ Avant de faire la lecture, si vous avez besoin d'une assistance dans cette démarche, n'hésitez pas à faire appel à notre organisme.


La Protection Universelle Maladie (PUMa) correspond à l’affiliation au régime général de la sécurité sociale française.


Elle assure une protection maladie sans rupture de droit si j'ai 16 ans ou plus et si je suis en situation régulière sur le territoire français.


Je dois aussi remplir une des conditions suivantes :

  • Exercice d’une activité professionnelle déclarée sur le territoire français ;

Ou

  • Résidence sur le territoire français de 3 mois ininterrompus.

Cette condition de résidence ne s’applique pas :

  • Aux enfants mineurs qui demandent l’asile en France ou sont accompagnés de leurs parents qui sont en cours de demande d’asile ;

  • Aux personnes qui rejoignent en France un membre de leur famille au titre du regroupement ou de la réunification familiale ;

  • Aux étudiants.


La Protection Universelle Maladie ne couvre pas la totalité des frais de santé, il est nécessaire d’avoir une couverture maladie complémentaire.


Dans certaines situations, la PUMa peut prendre en charge 100% des frais de santé. C’est le cas pour certaines opérations de dépistage du cancer ou des infections sexuellement transmissibles et également pour l’ensemble des soins liés à une affection de longue durée.


Si je n’ai pas les moyens d’avoir ma propre couverture maladie complémentaire et que je n’ai pas de mutuelle d’entreprise, je peux bénéficier de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) : les personnes qui remplissent les conditions d’affiliation à la PUMa et n’ont pas de complémentaire santé personnelle peuvent bénéficier, sous conditions de ressources, de la Complémentaire Santé Solidaire (ex CMU-C et ACS). La Complémentaire Santé Solidaire permet une prise en charge des frais de santé à 100% et les professionnels de santé doivent appliquer le tiers payant (pas d’avance de frais de la part de la personne) pour les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire y compris si la personne n’a pas de carte vitale mais une attestation de droits.


Selon les ressources de la personne la Complémentaire Santé Solidaire est soit :

  • Gratuite ;

  • Contributive avec une participation des personnes allant de 8 à 30€ mensuels selon l’âge de la personne qui en bénéficie.

Je dois faire une demande à la CPAM du département où je vis. Si je suis bénéficiaire du RSA et que j’ai fait ma demande en ligne, à partir de janvier 2022, je bénéficierai automatiquement de la Complémentaire Santé Solidaire. En 2023, tous les bénéficiaires du RSA bénéficieront automatiquement de la Complémentaire Santé Solidaire.


Je dois renouveler ma demande tous les ans, si je bénéficie du RSA ou de l’ASPA (minimum vieillesse) ma demande est automatiquement renouvelée.


Pour savoir si j'ai le droit à la Complémentaire Santé Solidaire je peux utiliser le Simulateur de droits de l’Assurance Maladie.


Attention : Les professionnels de santé ont l’obligation d’accepter toutes les formes de couvertures maladie. Si un professionnel de santé refuse un rendez-vous au prétexte que vous avez la complémentaire santé solidaire (CSS) c’est illégal et cela peut être signalé via l’observatoire du refus de soins de la Fédération des acteurs de la solidarité ou au Défenseur des Droits ou encore au médiateur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du département d’exercice du professionnel.

Il est également illégal pour les professionnels de santé d’appliquer des dépassements d’honoraires pour les bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (hors exigences particulières de votre part telles une visite à domicile non justifiée ou un rendez-vous en dehors des heures habituelles de consultation).

🔆 Ces fiches sont complémentées et rédigées sur la base du travail de : Fédération des Acteurs de la Solidarité Île-de-France en partenariat avec l'association Solinum et avec le soutien de la Fondation Sanofi Espoir.