C'est quoi les différentes procédures d'asile : normale, accélérée ou dublin ?

❤️ Avant de faire la lecture, si vous avez besoin d'une assistance dans cette démarche, n'hésitez pas à faire appel à notre organisme.


Si je suis placé en procédure normale ou accélérée :


Cela signifie que c’est la France qui étudiera ma demande d’asile. Au GUDA un dossier pour l’OFPRA m’est remis. Je dois le renvoyer dans un délai de 21 jours. Dans ce dossier je dois indiquer pourquoi je demande l’asile à la France.


L’OFPRA me convoque à un entretien après l’envoi de mon dossier.


Après l’entretien, dans un délai de 15 jours à plusieurs mois l’OFPRA rend sa décision et peut me reconnaître le statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire ce qui me permets de demander un titre de séjour ou une carte de résident à la Préfecture.

Si l’OFPRA me déboute de ma demande je peux faire un recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile dans un délai d’un mois. Pour mon recours je peux me faire assister d’un avocat.

Si je suis placé en procédure Dublin :


Cela signifie que la France estime qu’un autre pays de l’Union Européenne est responsable de ma demande d’asile. La France doit alors organiser mon transfert dans le pays responsable de ma demande d’asile dans un délai de 8 à 11 mois selon ma situation après le dépôt de ma demande d’asile. Si mon transfert n’est pas organisé dans les délais, je peux déposer à nouveau une demande d’asile qui sera étudiée par la France.


Lorsque je suis en procédure Dublin je peux être convoqué régulièrement à la Préfecture. Si je ne me rends pas aux rendez-vous je peux être placé « en fuite ». Cela signifie que je perds mon Allocation Demandeurs d’Asile, le droit à l’hébergement dans un centre dédié aux demandeurs d’asile et que le délai avant lequel je peux déposer une nouvelle demande d’asile qui sera étudiée par la France est allongé d’un an – si je ne suis pas transféré vers le pays responsable de ma demande d’asile dans ce délai.


Si je suis en procédure Dublin, je peux m’informer sur mes droits et les délais auprès d’associations spécialisées.


🔆 Ces fiches sont complémentées et rédigées sur la base du travail de : Fédération des Acteurs de la Solidarité Île-de-France en partenariat avec l'association Solinum et avec le soutien de la Fondation Sanofi Espoir.