❤️ Avant de faire la lecture, si vous avez besoin d'une assistance dans cette démarche, n'hésitez pas à faire appel à notre organisme.
En préambule,
Quelque soit votre situation, régulière ou non, vous devez déclarer vos impôts à titre personnel. Et ceux malgré un revenu à taux 0.
Cliquez en fonction de votre situation
J'ai reçu un courrier des Finances Publiques
Vous pouvez déclarer vos revenus sur le site impots.gouv.fr si vous avez reçu un courrier de l’administration fiscale avec les informations nécessaires à la déclaration en ligne. Dans ce cas, vous devez créer votre espace particulier en ligne avec le numéro fiscal et le numéro d'accès fournis.
Cliquez sur « votre espace particulier » pour créer votre compte et laissez-vous guider. Vous devez choisir un mot de passe et saisir un revenu fiscal de référence égal à « 0 ».
Si vous n'avez pas reçu ou si vous avez perdu le courrier, vous pouvez quand même déclarer en ligne grâce aux démarches ci-dessous.
Il s'agit de votre première déclaration en ligne mais vous avez déjà déposé des déclarations papier les années précédentes.
C’est très simple :
connectez-vous sur impots.gouv.fr et cliquez sur "Votre espace particulier" pour créer votre compte, et laissez-vous guider. Vous aurez à saisir vos identifiants qui se trouvent sur la déclaration 2042 pré-remplie que vous avez reçue en avril et sur votre avis d'impôt que vous avez reçu en août de l'année précédente et à renseigner un mot de passe.
Si vous n'êtes pas en mesure de déclarer en ligne, vous devrez déposer une déclaration de revenus papier (voir en bas)
Une fois votre espace créé, vous pourrez accéder au service de déclaration en ligne.
Il s'agit de votre première déclaration d'impôt en France
Vous pouvez télécharger le formulaire n°2042 . L'imprimer et le compléter.
🚩 Bien lire l'ensemble du formulaire avant de le compléter, pour éviter les erreurs.
Votre situation maritale
Attention, il faut remplir votre situation maritale en FRANCE. Si vous êtes marié dans un autre pays, sans reconnaissance par une administration en France (légalisation du mariage), il est recommandé de noter : célibataire.
Si vous êtes hébergé par tiers (hors organisme domiciliataire)
Il faut compléter l'attestation d'hébergement par le tiers qui vous héberge.
Il faudra également joindre un document d'identité de cette personne en cours de validité ET obligatoirement la copie du dernier avis de taxe d’habitation, de taxe foncière ou du contrat de bail de la personne qui vous héberge.
Pour une déclaration des impôts sur l'année, il faut indiquer sur toute l'année les adresses ou vous avez logées. Sauf si vous êtes arrivé en cours d'année déclarée.
Les quittances de loyers ou autres ne sont pas acceptées
Si vous êtes hébergé par un organisme domiciliataire
Il est inutile de compléter l'attestation d'hébergement. En revanche, il faudra joindre votre attestation de domiciliation, de manière complète et lisible. De façon à consulter le numéro d'agrément de l'organisme ainsi que vos renseignements.
Pour une déclaration des impôts sur l'année, il faut que l'attestation couvre l'année complète ou fournir la précédente attestation en plus de l'actuelle. Sauf si vous êtes arrivé en cours d'année déclarée.
Si vous n'avez aucun revenu en France
Il faut compléter 0 sur la partie du dossier d'impôt : "1 ı traitements, salaires, pensions, rentes", case : 1AJ : 0€.
Si vous avez du retard sur vos déclarations, vous pouvez compléter vos impôts, maximum sur les trois précédentes années, en fonction de votre situation et vos années sur le territoire français non déclarées (cliquer-ici et télécharger les formulaires n°2042 déclaration de revenus).
🚨 Attention, déclarer vos impôts, ne prouve absolument pas votre présence sur le territoire français. Il confirme seulement votre devoir de citoyen sur le territoire national
📅 La déclaration d'impôt doit être réalisée avant mai de l'année en cours.
📢 En cas de retard de déclaration, et qu'il apparait que vous êtes imposable (assujetti à l'impôt, supérieur à 0€ dans votre impôt), le service des finances a la possibilité de vous appliquer une majoration comme suit :
10 % en l'absence de mise en demeure ;
20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la mise en demeure.
📢 Des intérêts de retard peuvent également vous être appliqués. Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
Si vous commettez une erreur qui joue en votre faveur, vous paierez une majoration de 10 % sauf si vous régularisez spontanément la situation ou si vous répondez à la relance de l'administration fiscale dans les 30 jours. Il est donc possible de régulariser votre situation sans payer de pénalités. La majoration est appliquée sur l'impôt supplémentaire dû ou sur le montant de l'avantage auquel vous n'avez pas droit. Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.
Si votre domicile est connecté à internet et que vous ne respectez pas l'obligation de déclaration en ligne, chaque document transmis en version papier vous coûtera 15 €. Toutefois, le montant de l'amende ne pourra pas être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 €.
Si l'administration découvre que vous exercez une activité occulte (travail non déclaré ou activité illicite), une majoration de votre impôt de 80 % vous sera appliquée, sans qu'il soit nécessaire de vous adresser une mise en demeure.
👉 Si vous avez des difficultés pour compléter votre formulaire en ligne, notre organisme a la possibilité de vous assister. Vous pouvez également contacter un agent de la DGFiP qui vous répond du lundi au vendredi, de 8H30 à 19H et vous accompagne dans la réalisation en ligne de vos démarches les plus courantes au 0 809 401 401 (appel non surtaxé).