❤️ Avant de faire la lecture, si vous avez besoin d'une assistance dans cette démarche, n'hésitez pas à faire appel à notre organisme.
Pour les bénéficiaires de la protection subsidiaires et les personnes réfugiées, consultez la fiche « Comment faire pour faire venir ma famille si je suis réfugié ou bénéficiaire de la protection ».
Si je suis étranger et que je viens d’un pays qui n’est pas dans l’Union Européenne et que j’ai une carte de séjour ou une carte de résident ou un récépissé de renouvellement d’un de ces titres, je peux faire venir ma famille en France par une procédure de regroupement familial.
La demande de regroupement familial se fait auprès de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration).
Le regroupement familial n’est pas automatique. Je dois remplir plusieurs conditions pour faire venir ma famille et l’OFII peut refuser ma demande.
➡️Quelles sont les conditions à remplir pour faire venir ma famille ?
Pour faire venir ma famille en France par la procédure de regroupement familial je dois remplir plusieurs conditions :
Avoir un logement suffisamment grand pour faire venir ma famille (la superficie est fixée en fonction de la ville où je vis et de la taille de ma famille, je peux trouver plus d’informations sur le site Service Public) ;
Avoir des ressources financières jugées suffisantes pour faire venir ma famille (les ressources sont évaluées en fonction de la taille de ma famille, je peux trouver plus d’informations sur le site Service Public). Si je suis en situation de handicap et que je bénéficie de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) je n’ai pas à justifier de ressources autres pour faire venir ma famille. Si j’ai plus de 65, que je vis en France depuis plus de 25 ans et que je veux faire venir mon conjoint avec lequel je suis marié depuis plus de 10 ans, je n’ai pas de conditions de ressources à remplir.
➡️ Qui peut rejoindre la France par la procédure de regroupement familial ?
La procédure de regroupement familial concerne uniquement :
Le conjoint de plus de 18 ans de la personne ;
Les enfants de 18 ans au maximum au moment du dépôt de la demande.
Il n’est pas possible de faire venir ses parents par la procédure de regroupement familial.
En France, la polygamie est interdite, il n’est pas possible de faire venir plusieurs conjoints ou de faire venir un conjoint si je vis déjà avec un autre conjoint en France.
➡️ Comment je fais une demande de regroupement familial ?
Pour faire une demande de regroupement familial je dois transmettre à l’OFII un formulaire de demande accompagné des pièces complémentaires demandées par le formulaire qui me concerne et concerne ma famille.
L’OFII et le maire de ma commune ont 6 mois pour examiner ma demande et transmettre un avis au Préfet, qui peut répondre favorablement ou rejeter ma demande. Si au bout de 6 mois après la transmission de mon dossier complet à l’OFII je n’ai pas de réponse, cela signifie que ma demande est rejetée. Je peux alors faire un recours avec l’aide d’un avocat ou d’une association spécialisée en droit des étrangers.
Si j’ai l’autorisation de faire venir ma famille, alors elle doit faire une demande de Visa de long séjour valant titre de séjour auprès du Consulat de France ou de l’Ambassade du pays dans lequel elle se trouve. Les frais de voyage sont à la charge de ma famille.
🔆 Ces fiches sont complémentées et rédigées sur la base du travail de : Fédération des Acteurs de la Solidarité Île-de-France en partenariat avec l'association Solinum et avec le soutien de la Fondation Sanofi Espoir.