❤️ Avant de faire la lecture, si vous avez besoin d'une assistance dans cette démarche, n'hésitez pas à faire appel à notre organisme.
Il est fortement conseillé d’être accompagné dans ses démarches par un avocat ou une association spécialisée en droit des étrangers. Pour avoir un avis ou être accompagné, je peux me rendre dans une permanence juridique spécialisée en droit des étrangers, que je peux trouver sur Soliguide.fr. Cette fiche ne présente pas tous les titres de séjours et motifs d’obtention existants, elle se focalise sur certaines situations.
En France, la règle générale pour obtenir un titre de séjour est d’avoir déjà un titre de séjour ou alors un visa permettant d’être en France de façon régulière. Il existe certaines exceptions à cette règle qui permettent d’obtenir un titre de séjour en étant en situation irrégulière en France, sous certaines conditions :
La Préfecture peut refuser de m’accorder un titre de séjour y compris si je remplis ces conditions. Ce n’est pas automatique.
➡️ Si je suis en danger dans mon pays d’origine, je peux faire une demande d’asile. Si je suis en France depuis plus de 3 mois, ma demande se fera en procédure accélérée.
➡️Si je suis victime de violences conjugales. Je peux bénéficier d’un titre de séjour à condition d’engager des poursuites judiciaires contre l’auteur des violences. Je peux me renseigner auprès d’une structure d’aide aux femmes victimes de violences.
➡️Si je suis victime de traite des êtres humains ou d’un réseau de prostitution. Je peux bénéficier d’une autorisation de séjour pour ce motif. Il est nécessaire que je porte plainte contre l’auteur de la traite ou le proxénète. Je peux me renseigner auprès d’une structure d’aide aux victimes de traite des êtres humains.
➡️Si j’ai des problèmes de santé et que je ne peux pas accéder aux soins ou au traitement nécessaires dans mon pays d’origine. Je peux faire une demande de titre de séjour pour soins. Si la demande est acceptée, une carte de séjour d’une durée d’un an me sera octroyée, je pourrai la renouveler tant que ma situation médicale ou la situation de l’accès aux soins dans mon pays n’évoluera pas.
➡️Si j’ai un enfant gravement malade et qu’il ne peut pas accéder aux soins ou au traitement nécessaires dans mon pays d’origine. Je peux bénéficier d’une autorisation de séjour pour la durée des soins nécessaires à mon enfant ;
➡️Si je suis en France depuis plus de 5 ans et que j’ai un ou des enfants scolarisé(s) depuis au moins 3 ans. Je peux faire une demande de carte de séjour au motif des liens familiaux étroits que j’ai en France. Il est cependant nécessaire que je maîtrise le français.
➡️Si je suis en France depuis plus de 5 ans et que je vis depuis plus de 18 mois avec une personne en situation régulière en France. Il est également nécessaire que je puisse justifier d’une certaine maîtrise du français et de ressources suffisantes.
➡️Si j’ai un ou des enfant(s) français et que je participe à leur éducation.
➡️Si je vis en France depuis l’âge de 13 ans et que je fais une demande de titre de séjour l’année de mes 18 ans.
➡️Si je prouve avoir travaillé pendant 3 ans dans un OACAS (Organisme d’Accueil Communautaire et d’Activité Solidaire – comme les communautés Emmaüs) et avoir des perspectives d’intégration en France.
👉 Si je ne me retrouve dans aucun de ces situations au-dessus, je peux faire une demande d’Admission Exceptionnelle au Séjour à la Préfecture, qui peut décider de m’accorder un titre de séjour, en particulier si je suis dans l’une des situations suivantes :
➡️ Si je suis en France depuis plus de 10 ans.
➡️ Si je suis en France depuis plus de 5 ans et que je peux justifier par des fiches de paye d’avoir travaillé 8 mois sur les 24 derniers mois ou 30 mois sur les cinq dernières années. Mon employeur devra payer une taxe à l’OFII si mon titre de séjour « salarié » est accordé. Il est aujourd’hui très difficile d’obtenir un titre de séjour sur ce motif.
Pour rappel, la Préfecture peut refuser de m’accorder un titre de séjour y compris si je remplis les conditions. Ce n’est pas automatique. Lorsque la Préfecture refuse d’accorder un titre de séjour, elle peut également prononcer une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Si la personne ne respecte pas cette obligation, la France peut procéder à son expulsion vers son pays d’origine.
Quel que soit le motif de demande de titre de séjour, il est nécessaire de se faire accompagner dans les démarches pour éviter des refus de titre de séjour.
🔆 Ces fiches sont complémentées et rédigées sur la base du travail de : Fédération des Acteurs de la Solidarité Île-de-France en partenariat avec l'association Solinum et avec le soutien de la Fondation Sanofi Espoir.