❤️ Avant de faire la lecture, si vous avez besoin d'une assistance dans cette démarche, n'hésitez pas à faire appel à notre organisme.
Si je loue un logement insalubre (humidité, plomb, électricité etc.) qui est dangereux pour ma santé, je peux obliger mon propriétaire à faire des travaux de mise aux normes.
Je dois faire une demande à la mairie pour déclarer mon logement insalubre. Pour cela :
J’envoie un recommandé à mon propriétaire pour lui demander de faire des travaux
En cas de non-réponse ou de refus de celui-ci, je m’adresse à ma mairie pour signaler mon logement comme un habitat insalubre. Un inspecteur de la commune viendra alors évaluer l’insalubrité du logement et pourra éventuellement contraindre mon propriétaire à des travaux.
Si mon logement est déclaré insalubre, je peux à ce motif faire un recours DALO pour être prioritaire pour accéder au logement social.
Je ne peux pas suspendre le paiement de mon loyer par moi-même pour cause d’insalubrité. Cela nécessite la publication d’un arrêté interdisant d’habiter dans les lieux. Le paiement du loyer (même partiel) me protège de l’expulsion.
🔆 Ces fiches sont complémentées et rédigées sur la base du travail de : Fédération des Acteurs de la Solidarité Île-de-France en partenariat avec l'association Solinum et avec le soutien de la Fondation Sanofi Espoir.