Les 7 démarches à accomplir pour se marier
Quelque soit votre nationalité et votre situation en France, tant que vous disposez d'un document d'identité en cours de validité, le mariage est un droit qu'aucune Administration n'a la possibilité de refuser SAUF pour motifs majeurs.
1/ Choisir la commune du mariage
En général, celle de la résidence de l'un ou des 2 futurs époux.
Ou bien celle de la résidence (y compris secondaire) d'un parent de l'un des futurs époux
2/ Retirer un dossier de mariage en mairie
Dans la mairie du futur mariage. Vérifiez d'abord si vous devez prendre rendez-vous.
3/ Demander un acte de naissance
Copie intégrale ou extrait avec filiation à demander :
En ligne sur Service-Public.fr
Par courrier auprès de la mairie de naissance
Sur le site Nantes pour les français(es) né(e)s à l'étranger
4/ Choisir les témoins
2 au moins, 4 au plus. Tous les témoins doivent être majeurs.
5/ Déposer le dossier complet en mairie
Avec au moins, pour chaque futur époux :
Un extrait d’acte de naissance ;
Une pièce d’identité (passeport, carte d’identité, permis de conduire) avec une traduction ou écriture en langue française ;
La liste des témoins ;
Un justificatif de domicile ;
En cas de contrat de mariage : un certificat de notaire ;
Si le couple a eu des enfants : une copie de l’acte de naissance ;
Si l’un des futurs époux est encore mineur : une attestation de consentement ;
En cas de remariage : un acte de décès du conjoint décédé ou un acte de divorce.
6/ Aller à l'audition en mairie
L'officier d'état civil peut demander à vous rencontrer.
L'audition peut être individuelle ou à 2, au choix de l'officier d'état civil.
7/ Choisir la date du mariage
Vous devez la fixer en accord avec la mairie.
Tenez compte de la publication obligatoire des bans en mairie (commune du mariage et communes des domiciles des futurs époux si besoin).
Cette publication dure 10 jours.
Définition d'un sans-papiers dans cet article : Un sans-papiers ou une personne en situation irrégulière est un individu qui ne dispose pas de pièces justificatives d’identité. Pour un étranger, il s’agit d’une situation où il est en irrégularité vis-à-vis de l’administration française.
Le droit au mariage avec un sans-papiers est prévu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CEDH), dont la France est signataire.
Cet article dispose que : « À partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ».
Il est impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Quand une personne se marie, il n’est demandé aucun justificatif concernant sa situation administrative.
En France, le mariage avec un sans-papiers est possible. Pour que l’union soit valide, la personne sans papiers doit être célibataire, les deux parties doivent être consentantes et pour éviter les mariages blancs, une enquête doit être menée par le parquet pour confirmer la véracité de l’union.
Attention, constitue une infraction les mariages blancs constatés. Ainsi, la reconnaissance du mariage blanc par les autorités judiciaires entraîne la perte des avantages perçus par l'époux « fraudeur » : ainsi, le titre de séjour obtenu grâce au mariage est considéré comme nul, l'époux pouvant alors se retrouver en situation irrégulière sur le territoire et menacé d'expulsion. De même, la nationalité française frauduleusement obtenue est annulée, ainsi que les avantages successoraux, et les éventuelles donations.
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