❤️ Avant de faire la lecture, si vous avez besoin d'une assistance dans cette démarche, n'hésitez pas à faire appel à notre organisme.
Il est important de savoir en préambule, que pour travailler, vous devez disposer d'une autorisation de par votre titre de séjour et/ou par la préfecture dont dépend votre entreprise. Cependant, vous pouvez également vous trouver dans des situations qui, selon vous, semblent être légitimes au travail et selon la loi Française, irrégulières.
Un employeur a l'obligation de vous demander et d'avoir les autorisations nécessaires pour vous permettre de travailler. Cependant, un constat a été relevé avec une réalité différente.
Si un employeur souhaite embaucher une personne étrangère, n’ayant pas de titre de séjour et lui permettre de travailler en France. C’est possible, en étant patient et rigoureux. Voici les démarches à suivre pour demander l'obtention une autorisation de travail.
Quelque soit la démarche, il n'est pas obligatoire pour la préfecture l'acceptation de votre dossier. il est important de savoir que la préfecture a le droit de d'accepter ou de refuser votre demande.
Le principe : Les personnes étrangères, soit postulant pour certains métiers, soit installées depuis plusieurs années et démontrant avoir déjà occupé un emploi similaire à celui que propose l'employeur, peuvent être régularisées mais à la discrétion du préfet. L'employeur doit fournir un certain nombre de justificatifs concernant l'entreprise.
Lorsque les conditions exposées ici sont remplies, il est possible de demander l’autorisation de travail pour une personne étrangère sans avoir à démontrer que d’autres candidats déjà admis sur le marché du travail auraient pu être embauchés.
Les formalités : Le dossier se dépose en 4 exemplaires auprès de la préfecture du lieu de domicile de l’employé·e.
Pièces à fournir par l’employeur :
une lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions exactes qu'il exercera, les conditions d’emploi et de rémunération offertes au salarié étranger. La rémunération doit atteindre le SMIC mensuel, même à temps partiel. Si la personne est en situation de multi-emploi, tous les employeurs doivent rédiger cette lettre et le cumul doit permettre de toucher le SMIC mensuel.
Le formulaire CERFA n°15186*02 rempli par l'employeur - Demande d’autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France Il s’agit du contrat de travail. Les CDI sont préférés mais les CDD à partir de 6 mois peuvent être acceptés, comme les missions d’intérim dans certaines conditions (voir en bas). Ce CERFA s’accompagne de l’engagement de l’employeur à verser une taxe (voir en bas).
Un extrait du K bis de l’entreprise.
Le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales, et des congés payés.
Pièces à fournir par l’employé·e :
Justificatif de domicile et trois photos d’identité.
Justificatif d’état civil et de nationalité (preuve par tout moyen)
Un CV détaillé et tout justificatif prouvant les qualifications et l’expérience pour le poste proposé (diplômes…).
Preuves de l’ancienneté de présence en France et de l’ancienneté dans l’emploi : voir page suivante le tableau récapitulant les critères appliqués par les préfectures pour l’appréciation des demandes. Ces dernières preuves ne sont pas nécessaires si l’emploi proposé fait partie des métiers considérés comme en tension aux termes de l’arrêté NOR: IMID0800328A du 18 janvier 2008 (voir liste ci-après).
Difficultés particulières :
Le métier proposé n’est pas en tension et l'employé·e ne peut pas justifier des conditions d’ancienneté de présence en France et dans l’emploi : le critère d’opposabilité de la situation de l’emploi, qui veut que les personnes déjà admises sur le marché du travail soit embauchées en priorité, va être appliqué.
Pour tenter de le surmonter il est recommandé à l'employeur de :
Publier pendant au moins trois semaines l’offre sur le site de Pôle Emploi
Compiler les CV et LM reçus + les entretiens éventuellement réalisés
Justifier des raisons pour lesquelles les candidat·e ·s ne convenaient pas. Cette difficulté doit être prise très au sérieux et rigoureusement justifiée !
Si l'employé·e travaille déjà pour l'entreprise, mais n’est pas déclaré·e :
pour soutenir la démarche, l'employeur a la possibilité de le déclarer rétroactivement (ce qui entraîne la régularisation des cotisations patronales).
Si l'employé·e travaille sous un nom qui n’est pas le sien :
L'employeur a la possibilité d'établir une attestation de concordance (ci-joint). Attention, selon les pratiques de chaque préfecture l’employé·e peut s’exposer à un risque de poursuites pénales.
Si l'employé·e travaille sous couvert d’un faux document :
Ce document doit être restitué à la préfecture lors du dépôt de la demande. Il existe également un risque de poursuites envers l’employé·e.
Procédure et aboutissement : La préfecture dispose de 4 mois pour instruire la demande.
La personne étrangère doit être mise en possession d’un récépissé, en principe sans autorisation de travail. Si a déjà embauché l'employé.e, il a la possibilité de demander gracieusement que le récépissé soit revêtu de cette autorisation, ce qui peut être accordé.
Lorsque le dossier est bon, le service « Etrangers » consulte la DIRECCTE pour avis sur le respect par l’employeur du droit du travail et de la législation sociale.
En cas d’accord, l'employeur devra régler la taxe pour l’embauche d’un travailleur étranger. Une carte mention « salarié » (plus favorable) est délivrée pour les contrats en CDI.
La carte « travailleur temporaire » est alignée sur les CDD. Seule la première permet de bénéficier de droits au chômage en cas de perte d’emploi.
En cas de refus, la personne étrangère risque la notification d’une mesure d’éloignement du territoire (OQTF, MET).
Article composé avec l'appuie des informations de : lacimade.org