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Lorsque que vous êtes en possession d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », vous ne pouvez pas travailler plus d’un nombre défini d’heures par an. Si vous trouvez un emploi et souhaitez être salarié à temps plein, vous devrez recourir au changement de statut. Découvrez les conditions pour le demander.
Qu’est-ce que le changement de statut ?
Le changement de statut s’adresse aux détenteurs d’une carte de séjour portant une mention et qui souhaitent en changer parce que leur situation de vie a évolué. Par exemple, un étudiant qui souhaite travaille à la fin de ses études devra faire cette démarche. Il peut l’effectuer après l’obtention de son diplôme s’il a déjà trouvé un employeur, ou à l’expiration d’une autorisation provisoire de travail (APS) ou de la carte recherche d’emploi/ création d’entreprise (RECE) s’il possède une promesse ou un contrat d’embauche. Il existe différents types de titres de séjour que l’on peut obtenir en faisant cette migration. Le plus commun est le titre de séjour portant la mention « salarié » pour un CDI, ou « travailleur temporaire » pour un CDD. Il permet, comme son nom l’indique, de séjourner et de travailler légalement en France, sans contrainte d’heures comme sur un titre étudiant. La carte de séjour « vie privée et familiale » quant à elle permet aux personnes ayant des attaches en France (époux, enfants, pacsé) d’obtenir un titre de séjour annuel ou pluriannuel leur permettant de travailler sur le territoire. Vous pouvez également faire la démarche pour obtenir une carte de résident ou tout autre titre de séjour pluriannuel.
Comment faire un changement de statut d’étudiant à salarié ?
Pour effectuer cette démarche, les étudiants doivent répondre à un certain nombre de critères afin d’éviter que la situation de l’emploi leur soit opposable. Le premier est le niveau de diplôme. Généralement, le changement de statut est accordé aux étudiants étrangers sous réserve de la présentation d’un diplôme au moins équivalent à un Master (bac +5). Il existe cependant des exceptions pour les ressortissants issus de certains pays (Bénin, Cap Vert, Gabon, Sénégal, Maurice, Tunisie, Géorgie, etc.) qui peuvent parfois faire la demande avec un diplôme de niveau inférieur. Tout dépend des accords bilatéraux signés entre la France et le pays en ce qui concerne les flux migratoires. L’emploi trouvé et pour lequel la procédure est lancée doit correspondre au domaine d’études du demandeur et le rémunérer au minimum à hauteur de 1,5 fois le Smic (2331,88 € bruts mensuels). Si l’étudiant coche toutes ces cases, on ne pourra pas lui refuser la délivrance d’un titre salarié au motif que le taux de chômage est trop élevé. Depuis avril 2021, le futur employeur (ou l’étudiant) doit effectuer les démarches directement sur la plateforme administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr. Il doit au préalable déposer une demande d’autorisation de travail qui sera traitée avant de pouvoir prendre un rendez-vous sur demarches-simplifiees.fr. Lors dudit rendez-vous, l’étudiant devra se présenter avec des documents complémentaires. Une fois la demande acceptée, il devra s’acquitter d’un timbre fiscal d’une valeur de 225 € à donner en préfecture au moment du retrait de son nouveau titre de séjour.
Article complémenté sur la base de : studyrama.com